Guide: les démarches lors de l'achat/vente d'un ulm


Vous souhaitez faire l'acquisition d'un ulm ? Mais vous vous demandez quelle est la marche à suivre ?

Vous êtes au bon endroit. Vous retrouverez ici toutes les informations nécessaires, que vous soyez vendeur ou  acheteur.

Important: attendez d'avoir vu l'ulm ou l'accessoire avant de verser de l'argent.

J'insiste sur ce point même si ulmavendre.fr est un petit site, il est pratiquement impossible de contrôler toutes les annonces. Vous devez donc être extrêmement vigilant.

Un ULM ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que s'il est muni :

  • d’une carte d’identification valide, ou
  • d’une carte d’identification provisoire valide.

La carte d’indentification (ou carte jaune) précise les marques d’identification de l’ULM, qui sont constituées du numéro de département du lieu d’attache de l’ULM suivi de deux ou trois lettres.

Ex d'une carte d'indentification. 


Vous êtes vendeur

Vous devez informer de la cession de votre ULM le service aéronautique où est basé votre ULM le service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM.

Ceci doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la vente sur papier libre ou en utilisant le modèle d’attestation.

Télécharger ce document ici: Document

En tant que vendeur vous devrez également remettre à l'acheteur la liste des documents suivant:

  • l’original de la carte d’identification barrée avec la mention "cédé le ..../.../.....",
  • la fiche d’identification ou le formulaire de référence,
  • le dossier d’utilisation qui comprend le manuel d’utilisation et le manuel d’entretien de l’ULM, tous tenus à jour à la date de la vente,
  • la fiche de pesée de l’ULM reflétant sa configuration au moment de la cession (non requis pour un paramoteur),
  • et le cas échéant :
    • les attestations de conformité après modifications majeures,
    • les documents relatifs au matériel radio installé (documents libératoires JAA Form1, Licence de Station d’Aéronef de l’ULM).

 


 Vous êtes acheteur

 Après avoir reçu du vendeur les documents décrits ci-dessus, vous devez fournir au service aéronautique du nouveau lieu d’attache de l’ULM :

  • le formulaire de déclaration d’aptitude au vol de l’ULM remis par le vendeur, à imprimer ici.
  • le formulaire de demande d’attribution de carte d’identification, imprimable ici.
  • la carte d’identification barrée avec la mention "cédé", la date de cession et la signature du vendeur
  • la fiche d’identification et, éventuellement, les attestations de conformité après modifications majeures,
  • une fiche de pesée reflétant sa configuration au moment de la demande (non requis pour un paramoteur),
  • un justificatif du paiement de 20 euros de la redevance d’aptitude au vol effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol. (voir le site)

 

Si l’ULM est équipé d’émetteurs radioélectriques, reportez-vous à la procédure d’écrite au paragraphe Obtenir, modifier ou renouveler une Licence de Station d’Aéronef (LSA)

Si le dossier est complet, vous recevrez la carte d’identification, un accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol ainsi que, le cas échéant, la LSA.

Après réception des pièces administratives, et sous réserve de la bonne conformité de celles-ci vis-à-vis de la réglementation applicable, vous recevrez la carte d’identification et la fiche d’identification ainsi que, le cas échéant, la LSA.

Source: DGAC

Source image: le-blog-de-loncle.blogspot.com


Commentaires - Questions


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Pschitt

28 Jan à 13:33

bonjour,
pouvez vous donner les informations concernant les parachutes de secours ? Je crois savoir qu'il y a beaucoup de problèmes dans ce domaine.
Merci. Cordialement

Ulmavendre

02 Feb à 16:11

Bonjour,
Oui c'est une bonne idée, j'écrirai un article prochainement dans le blog sur l'acquisition d'un parachute et les règles à respecter lors du montage de ce dernier.

Cordialement,

Ulmavendre.fr