Conditions Générales d'Utilisation (CGU) :

• 1. Introduction & Définitions

  Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service fourni par ulmavendre.fr, accessible via https://ulmavendre.fr. En utilisant ce service, vous acceptez les CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne pouvez pas utiliser le service.

  Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site ulmavendre.fr la signification suivante :

  Acheteur : désigne toute personne physique majeure titulaire d’un Compte Utilisateur qui procède, depuis une Annonce, à l’achat d’un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur via le Service de Paiement Sécurisé.

  Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins et, le cas échéant, liens vers une visite virtuelle d'un bien immobilier), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site et les Applications.

  Utilisateur : désigne toute personne majeure utilisant le Site et/ou le Service ulmavendre.fr.

  Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service ulmvandre.fr. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le Service ulmavendre.fr, à savoir :
  L'Annonceur "Particulier" : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (incluant les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet ulmavendre.fr. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
  L'Annonceur "Pro" : désigne toute personne morale, établie en France (incluant les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du Site Internet ulmavendre.fr. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être titulaire d'un Compte Pro pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes : revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel, vendre des objets créés par l'Annonceur, vendre régulièrement un volume important d'objets, les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

  ulmavendre.fr : désigne l'Entrepreneur individuel qui édite et exploite le Site et les Applications : Raphaël MOUTON EI - SIRET de l'établissement : 98391266800016 - Adresse du siège social : 16 AVENUE Condorcet, 63260 Aigueperse, FRANCE

• 2. Utilisation du service

  En utilisant ulmavendre.fr, vous acceptez de respecter les conditions suivantes :
  - En tant qu'annonceur, vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous fournissez pour chaque annonce;
  - En tant qu'annonceur, vous vous engagez à être le propriétaire de ce que vous vendez;
  - En tant qu'annonceur, vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour promouvoir des contenus illégaux ou contraires aux bonnes mœurs;
  - En tant qu'annonceur et/ou acheteur, vous ne pouvez pas utiliser le service pour harceler ou perturber les autres utilisateurs, vous devez tenir un langage courtois et respectueux lors de vos échanges sur ulmavendre.fr;
  - En tant qu'utilisateur vous ne pouvez pas tenter de désactiver ou de contourner les mesures de sécurité du service.

  Protection de vos coordonnées personnelles : En tant qu'annonceur et/ou acheteur merci de ne pas partager vos coordonnées personnelles telles que votre adresse, ou vos informations bancaires dans les messages échangés.
  Prudence lors des transactions : ulmavendre.fr vous recommande vivement de ne jamais conclure une transaction, ni de verser d'acompte, sans avoir vu l'ULM ou l'objet en vrai. En tant qu'annonceur et/ou acheteur mefiez-vous des offres trop alléchantes.
  Responsabilité de chacun : Veuillez noter qu'ulmavendre.fr agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre acheteurs et annonceurs. Nous ne pouvons pas garantir la fiabilité des annonces ni la qualité des transactions effectuées. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en cas d'arnaque, de litige ou de désaccord entre les parties.

3. Confidentialité et données personnelles

ulmavendre.fr attache une grande importance à la protection de la vie privée de nos utilisateurs. Dans le cadre de l'utilisation de notre plateforme, nous collectons uniquement les adresses e-mail des utilisateurs lors de leur inscription ou de leur inscription à notre newsletter, avec leur consentement explicite.
ulmavendre.fr tient à vous assurer que nous ne partageons, ne louons ni ne vendons jamais les adresses e-mail de nos utilisateurs à des tiers à des fins de marketing ou à toute autre fin commerciale. Vos informations personnelles, y compris votre adresse e-mail, sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.
ulmavendre.fr utilise les adresses e-mail fournies par les utilisateurs uniquement dans le but de leur fournir des informations sur nos services, des mises à jour pertinentes, des offres spéciales et des actualités liées à notre plateforme. En tant qu'utilisateur vous avez le droit de vous désabonner de nos communications à tout moment en envoyant un mail à contact@ulmavendre.fr
Veuillez noter que nous utilisons brevo.com pour l'envoi et la gestion des e-mails. Par conséquent, les adresses e-mail des utilisateurs sont également stockées sur cette plateforme. Nous tenons à souligner que les adresses e-mail des utilisateurs, stockées sur la plateforme brevo.com, ne sont ni revendues ni exploitées par brevo.com. Ulmavendre.fr demeure le seul gestionnaire de ces informations.
En utilisant notre plateforme, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de votre adresse e-mail conformément à cette politique.
Si vous souhaitez demander la suppression de vos informations personnelles, merci d'adresser un mail à : contact@ulmavendre.fr

• 4. Suspension et/ou archivage des annonces

  ulmavendre.fr se réserve le droit de suspendre le compte d'un utilisateur, d'archiver votre annonce à tout moment, ou d'effacer le message d'un utilisateur, sans préavis ni responsabilité envers l'utilisateur, en cas de non-respect des CGU, de présomption d'escroquerie ou en cas de violation de la législation applicable.

• 5. Limitations de responsabilité

  ulmavendre.fr ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l'utilisateur du fait de l'utilisation du service.
  ulmavendre.fr ne saurait être tenue responsable si un annonceur communique des informations fausses ou trompeuses dans une annonce, ou s'il utilise des images qui ne sont pas libres de droits ou dont il n'a pas la propriété. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier l'exactitude et la légalité des informations et des images qu'il communique sur le site.
  ulmavendre.fr agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre acheteurs et vendeurs. Nous ne pouvons pas garantir la fiabilité des utilisateurs ni la qualité des annonces. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en cas d'arnaque, de litige ou de désaccord entre les parties.

• 6. Loi applicable et juridiction compétente

  Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément à la législation française. Tout litige relatif aux CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Conditions Générales de Vente (CGV) :

• 1. Objet

  Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de boost de référencement proposés par ulmavendre.fr aux utilisateurs de https://ulmavendre.fr.

• 2. Commande et prix

  L'utilisateur peut commander un service de boost en ajoutant une annonce sur https://ulmavendre.fr et en sélectionnant l'option désirée. La commande sera confirmée par ulmavendre.fr par email. Le prix du boost est indiqué sur https://ulmavendre.fr et peut être modifié à tout moment par ulmavendre.fr.
  Les paiements sont traités via la plateforme de paiement Stripe et les informations de paiement sont sécurisées conformément aux normes en vigueur. Les paiements par carte sont sécurisés via le protocole 3-D Secure.
  En passant commande d'un service de boost, l'annonceur accepte les conditions de paiement et s'engage à régler le montant indiqué. Tout défaut de paiement peut entraîner l'annulation de la commande ou la suspension du compte utilisateur, conformément aux conditions générales de vente de ulmavendre.fr.

• 3. Livraison du service

  Une fois la commande confirmée et le paiement reçu, ulmavendre.fr fournira le service de boost dans les meilleurs délais. Les résultats de l'option "boost référencement" peuvent varier selon les annonces et ne sont pas garantis. Si le boost n'est pas fourni conformément aux CGV, l'utilisateur pourra contacter ulmavendre.fr pour demander une résolution du problème et un remboursement.

• 4. Droit de rétractation

  Conformément à la législation en vigueur, l'utilisateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de confirmation de la commande pour annuler la commande de boost et obtenir le remboursement intégral. Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit contacter ulmavendre.fr par email sur contact@ulmavendre.fr ou par courrier en indiquant son intention d'annuler la commande.

• 5. Limitations de responsabilité

  ulmavendre.fr ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l'utilisateur du fait de l'utilisation du service de boost. La responsabilité de ulmavendre.fr est limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service de boost.

• 6. Loi applicable et juridiction compétente

  Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la législation française. Tout litige relatif aux CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
  Nous vous recommandons de consulter un avocat ou un juriste pour vous assurer que les CGU et les CGV sont adaptées à votre entreprise et à la législation en vigueur en France.